L'article 5 du décret du 29 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Les mesures correctrices mentionnées au III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; » ;
2° Au premier alinéa du III, après les mots : « en application du », sont insérés les mots : « 1° a bis ».