Article 4 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2025 déterminant les modalités d'application à l'Autorité de la concurrence du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour une durée de 3 ans avec rétroactivité, à compter du 8 juillet 2025.