Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation)

Après le premier alinéa de l'article 11 du même arrêté, devenu l'article 13, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article 11 du présent arrêté est applicable aux études de dangers exigibles après le 1 ^er janvier 2026.
« L'article 12 est applicable, à compter du 1 ^er janvier 2026, à l'ensemble des cartographies des phénomènes dangereux déjà établies dans le cadre de l'étude de dangers ou de toute autre étude technique élaborée en application des dispositions du code de l'environnement. »