Article 4 AUTONOME (Décret n° 2025-890 du 4 septembre 2025 précisant le format de communication du périmètre des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 du code de l'environnement et L. 174-5-1 du code minier)
Les dispositions des articles 1er et 3 sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.