Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-890 du 4 septembre 2025 précisant le format de communication du périmètre des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 du code de l'environnement et L. 174-5-1 du code minier)

Au 8° de l'article D. 181-15-3 bis du même code, après les mots : « le périmètre de ces servitudes », sont insérés les mots : «, sous la forme d'un document électronique géoréférencé conforme aux standards mentionnés au I de l'article D. 181-15-2, ».