Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-890 du 4 septembre 2025 précisant le format de communication du périmètre des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 du code de l'environnement et L. 174-5-1 du code minier)

Le b du 12° du I de l'article D. 181-15-2 du même code est abrogé.