Article 3 AUTONOME (Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale)

Les dispositions des articles R. 178-5 et R. 178-13 peuvent être modifiées par décret.