Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer)

A l'article 9 de l'arrêté du 29 avril 2024 susvisé, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le produit des amendes forfaitaires délictuelles. »