Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 13 juin 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF))

Au premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « est fixé à 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « par régie, à l'annexe du présent arrêté ».