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Article 10 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2025 relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans les services relevant du ministère de la justice)

Article 10 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2025 relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans les services relevant du ministère de la justice)


Les représentants syndicaux bénéficient d'un ultra portable si l'une des deux conditions suivantes est remplie :
1° Le représentant syndical dispose d'une décharge d'activité syndicale d'au moins 70 % ;
2° Le représentant syndical est membre titulaire ou suppléant au comité social d'administration ministériel
Ils restituent leur ultra portable auprès du correspondant informatique s'ils ne remplissent plus aucune de ces conditions.