Article 5 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2025 relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans les services relevant du ministère de la justice)

Les organisations syndicales accèdent à Internet via le réseau interministériel de l'Etat dans les mêmes conditions que celles offertes aux agents du ministère de la justice.
Les règles d'utilisation sont celles qui s'appliquent à tout utilisateur du réseau interministériel de l'Etat.