Article 2 AUTONOME (Décret du 3 septembre 2025 mettant fin aux fonctions d'une directrice des services actifs de la police nationale - Mme REGNAULT-DUBOIS (Pascale))

Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.