Article 8 AUTONOME (Décision du 28 août 2025 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises))
Article 8 AUTONOME (Décision du 28 août 2025 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises))
La décision du 13 août 2025 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée, à compter du 1er septembre 2025.