Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-881 du 3 septembre 2025 relatif à l'accompagnement de la mobilité des militaires et de leurs familles)

A la fin du troisième alinéa de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont ajoutés les mots : « et détermine, le cas échéant, la part du prix de la prestation excédant ladite limite, qui reste à la charge du militaire ».