Article 77 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)

L'intitulé de la section 5 du chapitre I ^er du titre IV du livre III de la partie législative est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Règle de conduite, rémunération et formation ».