Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)
Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre III de la partie législative nouvelle devient la sous-section 3 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre III de la partie législative nouvelle.