Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)

L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I ^er du titre IV du livre III est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Sanctions administratives ».