Article 57 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)

Au début de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I ^er du titre IV du livre III de la partie législative nouvelle, devenue la section 1 bis, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Sanctions civiles ».