Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)
Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I er du titre IV du livre III de la partie législative nouvelle devient la sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre I er du titre IV du livre III de la partie législative nouvelle.