Au début de la section 1 du chapitre I er du titre IV du livre III de la partie législative nouvelle, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Publicité et informations générales
« Art. L. 340-2.-Tout manquement aux obligations relatives à la publicité et à la mention “ crédit renouvelable ” mentionnées aux articles L. 312-5 à L. 312-11, L. 312-41 et L. 312-58 à L. 312-61 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
« L'autorité administrative compétente peut également prévoir la rectification de la publicité aux frais du professionnel.
« Art. L. 340-3.-Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 312-11-1 relatif aux informations générales est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. »