1° Au tableau de l'article L. 771-2 :
a) Les lignes :
«
|
L. 751-1 à L. 751-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
|
L. 751-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. |
»
sont remplacées par les deux lignes suivantes :
«
|
L. 751-1 et L. 751-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
|
L. 751-3 à L. 751-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
» ;
b) La ligne :
«
|
L. 752-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
|
L. 752-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
» ;
2° Au tableau de l'article L. 771-5, les lignes :
«
|
L. 751-1 à L. 751-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
|
L. 751-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. |
»
sont remplacées par les deux lignes suivantes :
«
|
L. 751-1 et L. 751-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
|
L. 751-3 à L. 751-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
».