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Article 95 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)

Article 95 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)


1° Au tableau de l'article L. 351-1, la ligne :
«


L. 311-1

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


L. 311-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025


» ;
2° Au tableau de l'article L. 351-3 :


a) La ligne :


«


L. 312-1

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


L. 312-1

Résultant de de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025


» ;


b) Les lignes :


«


L. 312-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 312-5 à L. 312-11

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-12 et L. 312-13

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-14 à L. 312-16

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-17 et L. 312-18

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-19 et L. 312-20

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 312-21 à L. 312-27

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-28 et L. 312-29

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


»
sont remplacées par les quatorze lignes suivantes :
«


L. 312-4 à L. 312-6

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-7 à L. 312-9

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-10

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-11

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-11-1 à L. 312-14

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-15

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-15-1 à L. 312-17

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-18

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-18-1 à L. 312-20

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-21

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-22 et. L. 312-23

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-24 à L. 312-26-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-27

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-28 et L. 312-29

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025


» ;


c) Les lignes :


«


L. 312-31

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-31-1

Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023


»
sont remplacées par la ligne suivante :
«


L. 312-31 et L. 312-31-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025


» ;


d) Les lignes :


«


L. 312-33 à L. 312-35

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-35-1

Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023


»
sont remplacées par les deux lignes suivantes :
«


L. 312-33

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-34 à L. 312-35-2

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025


» ;


e) La ligne :


«


L. 312-45 à L. 312-49

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«


L. 312-45 et L. 312-46

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-47

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-48 et L. 312-49

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


» ;


f) La ligne :


«


L. 312-51 à L. 312-58

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«


L. 312-51 à L. 312-53

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-54

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-55 à L. 312-58

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


» ;


g) Les lignes :


«


L. 312-82 à L. 312-84

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-85 à L. 312-89

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-90

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-91 et L. 312-92

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-93 et L. 312-94

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


»
sont remplacées par les deux lignes suivantes :
«


L. 312-82 et L. 312-83

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-88 à L. 312-94

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025


» ;
3° A l'article L. 351-4 :


a) Au 1°, les mots : « Au 3° de l'article L. 312-4, » sont remplacés par les mots : « Au II de l'article L. 312-4-1 » ;
b) Le 3° est abrogé.