Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au tableau de l'article L. 252-1, la ligne :
«
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L. 222-1 à L. 222-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
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L. 222-1 à L. 222-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 222-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
» ;
2° Au même tableau de l'article L. 252-1, la ligne :
«
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L. 222-10 à L. 222-16 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«
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L. 222-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 222-12 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
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L. 222-13, L. 222-15 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 222-15-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
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L. 222-16 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
».