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Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)

Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)


Après l'article L. 573-17 du même code, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :


« Section « 5
« Dispositions relatives aux gestionnaires de crédits


« Art. L. 573-18.-La méconnaissance par les personnes mentionnées à l'article L. 54-11-34 du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »