Article 83 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)

L'article L. 751-4 est ainsi modifié :
1° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° La référence : « L. 751-2 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 ».