Article 82 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)

L'article L. 751-3 est ainsi modifié :
1° Le mot : « diffusion » est remplacé par le mot : « communication » ;
2° La référence : « L. 751-2 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 ».