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Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)


L'article L. 312-34 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, l'emprunteur a droit à une réduction du coût total du crédit pour la durée résiduelle du contrat de crédit, proportionnelle à la durée restante du contrat. Tous les frais imposés par le prêteur à l'emprunteur sont pris en compte lors du calcul de cette réduction. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ne peut être » sont remplacés par les mots : « n'est » ;
3° Au sixième alinéa :


a) A la première phrase, les mots : « ne peut dépasser » sont remplacés par les mots : « ne dépasse pas » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « ne peut pas dépasser » sont remplacés par les mots : « ne dépasse pas » ;


4° Au dernier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».