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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)


L'article L. 312-25 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Pendant un délai de sept jours à compter de » sont remplacés par le mot : « Avant » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Pendant ce même délai, » sont remplacés par les mots : « Avant l'acceptation du contrat par l'emprunteur, ».