L'article L. 312-17 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 312-16 » ;
2° Au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « aux » est remplacée par les mots : « à la totalité des » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « pièces justificatives » sont remplacés par les mots : « pièces ou documents justificatifs ».