Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)

A l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre I ^er du livre III, les mots : « et évaluation de sa solvabilité » sont remplacés par les mots : «, services de conseil et devoir de mise en garde ».