Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation)

L'article L. 312-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « égal ou supérieur à 200 euros et » sont supprimés ;
2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».