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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-878 du 2 septembre 2025 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures)

Le tableau des droits de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« TABLEAU DES DROITS

NUMÉRO des articles	NATURE DES ACTES ET DES FORMALITÉS	DROIT EN EUROS
NUMÉRO des articles	NATURE DES ACTES ET DES FORMALITÉS	A	B
	Chapitre I ^er Actes de l'état civil
1	Actes de l'état civil (dressés et transcriptions)	Gratuit	Gratuit
2	Délivrance de copies intégrales ou d'extraits	Gratuit	Gratuit
3	Actes et formalités relatifs à la célébration du mariage et à la transcription de l'acte de mariage	Gratuit	Gratuit
4	Légalisation des actes relatifs à l'état civil en vue de leur transcription sur les registres de l'état civil français	Gratuit	Gratuit
	Chapitre II Actes de la juridiction civile et commerciale
5	Consentement par acte séparé, des père et mère en vue d'adoption (code civil, article 348)	Gratuit	Gratuit
6	Acte de notoriété pour suppléer un acte de naissance en vue de mariage (code civil, article 71)	Gratuit	Gratuit
7	Formalités conservatoires prises à l'occasion de l'ouverture d'une succession, notamment : Procès-verbal d'apposition de scellés ; description sommaire de mobilier après décès au procès-verbal de carence : -remplacement de gardien de scellés ; -procès-verbal de levée de scellés. Par acte ou formalité	Gratuit	Gratuit
8	Autres actes ou formalités de caractère juridictionnel relatifs à l'administration ou à la liquidation des successions. Par acte ou formalité	Gratuit	Gratuit
9	Copie d'un acte de la juridiction : Par page	14	21
	Chapitre III Actes notariés
10	Tous les actes notariés donnent lieu, sauf indication contraire, à la perception d'un droit fixe à la page :
	a-En brevet-par page	50	100
	b-En minute-par page	60	120
	(Lorsqu'il y a vacation, la taxe afférente est à percevoir en sus)
11	Copie ou extrait d'un acte notarié (par acte)	50	100
	Chapitre IV Actes administratifs
12	A.-Délivrance ou renouvellement du passeport :
	-si le demandeur fournit les photographies d'identité	96	96
	-si le recueil de la photographie du demandeur est fait par le poste diplomatique ou consulaire	99	99
	B.-Délivrance ou renouvellement du passeport pour un mineur de 15 ans et plus (pour une durée de validité de 5 ans) :
	-si le demandeur fournit les photographies d'identité	52	52
	-si le recueil de la photographie du demandeur est fait par le poste diplomatique ou consulaire	55	55
	C.-Délivrance ou renouvellement du passeport pour un mineur âgé de moins de 15 ans (pour une durée de validité de 5 ans) :
	-si le demandeur fournit les photographies d'identité	27	27
	-si le recueil de la photographie du demandeur est fait par le poste diplomatique ou consulaire	30	30
	D. Délivrance d'urgence d'un passeport à durée de validité réduite (pour une durée d'un an)	90	90
13	Certification de l'identité numérique	Gratuit	Gratuit
14	Remise de titre sécurisé par le consul honoraire	10	10
15	Carte nationale d'identité
	-première délivrance ou renouvellement avec présentation de l'ancienne carte	Gratuit	Sans objet
	-renouvellement sans présentation de l'ancienne carte	25	Sans objet
16	Laissez-passer, sauf-conduit	50	50
17	Laissez-passer européen	50	50
18	Demandes de naturalisation, demandes de réintégration dans la nationalité française, déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage (article 958 du code général des impôts)	55	55
19	Carte de séjour ou certificat de résidence d'Algérien mention « retraité » ou « conjoint de retraité » (article 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)	19	19
20	Visas des passeports étrangers :
	A-Visa de transit aéroportuaire et visa de court séjour (moins de 90 jours) y compris à validité territoriale limitée :
	A. 1-à destination des territoires :
	-de l'espace Schengen ; (droits à percevoir conformément aux tarifs fixés par le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas-CCV)		Plein tarif : montant fixé par le CCV
	-de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; -d'un pays africain représenté par la France pour délivrer le visa.		Plein tarif : 60 Enfant de 6 à moins de 12 ans : 35 Enfant de moins de 6 ans : gratuit
	A. 2.-à destination des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, de Wallis et Futuna, de Saint Pierre-et-Miquelon, de Mayotte et des terres australes et antarctiques françaises		9
	B.-Visa de long séjour (plus de 90 jours)
	B. 1.-Visa de long séjour impliquant le dépôt d'une demande de titre de séjour		99
	B. 2.-Visa de long séjour dispensant de titre de séjour		99
	B. 3.-Visa de long séjour délivré aux enfants étrangers adoptés par des ressortissants français dans la forme légale et définitive requise dans leur pays d'origine (arrêté du 15 septembre 1998)		15
	B. 4.-Visa de long séjour délivré aux travailleurs saisonniers étrangers introduits en France par les soins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration		Gratuit
21	Inscription ou renouvellement au registre des Français établis hors de France	Gratuit	Gratuit
22	Attestation d'inscription au registre des Français établis hors de France	Gratuit	Sans objet
23	Attestation de résidence ou de changement de résidence	Gratuit	40
24	-Certificat de destination, de dépôt de marchandises (certificat constatant qu'il a ou qu'il n'a pas été embarqué ou débarqué de marchandises ou que des marchandises ont été laissées sous la surveillance de la douane)	50	100
25	Légalisation de signature (à l'exception des actes de l'état civil en vue de leur transcription sur les registres de l'état civil français)	30	60
26	Certification matérielle de signature (par signature)	15	30
27	Certificat de coutume	30	60
28	Certificat d'hérédité	20	40
29	Dépôt des sommes autres qu'en monnaie locale, de valeurs négociables, de marchandises, d'objets mobiliers et de documents, dans la mesure où ils sont recevables.	50	100
30	Retrait des dépôts visés à l'article précédent : a) Sur le montant de la somme retirée ou sur la valeur estimée. Minimum de perception	2 %	2 %
30	b) Lorsqu'il s'agit de documents n'ayant pas de valeur exigible	21	27
31	Transport de corps ou de cendres (l'ensemble des formalités à l'exception de la vacation)	Gratuit	Gratuit
32	Déclaration, procès-verbal, certificat quelconque dans les cas non spécifiés	40	80
33	Certification de photocopie conforme à l'original (par page)	15	30
34	Vacation des agents (par période de 3 heures)	81	138
35	Heures supplémentaires (par heure)	45	45

».