Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations)

Le I de l'article 199 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 ».