Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations)

A l'article 188, les mots : « Article 501 » sont remplacés par les mots : « Articles 469 bis, 495 ter à 495 octies, 501 à 501 ter, 501 quinquies ».