Le deuxième alinéa de l'article 185 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Articles 25,26,28,30,31,36 à l'exception des points g, h, i et du i du point k du paragraphe 1,37 à 42,47 bis à 47 quater, 48 à l'exception du point b du paragraphe 1,50 à 55,56 à l'exception des points c et d, 57,58,61 à 65,66 à l'exception des points c, d et e, 67,68,71 à 72,73 à 74,76 à 78,79 bis, 81 à 88 et 88 ter. »