Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations)

Au 1° de l'article 167, après les mots : « est exposée, notamment », sont insérés les mots : « des constats et recommandations mentionnés à l'article 39, ».