Articles

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations)


L'article 152 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « ses activités externalisées », sont insérés les mots : «, y compris les services TIC » ;
2° Au 2°, après les mots : « ses activités externalisées », sont ajoutés les mots : «, y compris les services TIC ».