Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives)

A l'article 6, les mots : « résultant de l'arrêté du 6 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « résultant de l'arrêté du 29 août 2025 ».