Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives)

Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :

«-31 décembre 2027 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;
«-31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
«-31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ;
«-31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle. »