Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives)

Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

«-30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires ;
«-30 septembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les conseils de prud'hommes. »