Article 5 AUTONOME (Décision n° 2025-LY-13 du 4 juillet 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement de la communication multimédia pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chablais Léman FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.