Article 1 AUTONOME (Décret du 1er septembre 2025 portant maintien en disponibilité (magistrature))

M. Michel QUAMMIE, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1^er septembre 2025 et jusqu'au 31 août 2028.