Articles

Article 30 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2025 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))

Article 30 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2025 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))


Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 29.