Article 6 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2025 limitant l'utilisation du médicament de thérapie génique indiqué dans le traitement des patients atteints d'amyotrophie spinale (SMA) 5q avec une mutation bi-allélique du gène SMN1 et ayant un diagnostic clinique de SMA de type 1 ou des patients atteints de SMA 5q avec une mutation bi-allélique du gène SMN1 et jusqu'à trois copies du gène SMN2 à certains établissements de santé et soumettant l'utilisation de ce médicament à des règles de bonne pratique en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.