Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2025 limitant l'utilisation du médicament de thérapie génique indiqué dans le traitement des patients atteints d'amyotrophie spinale (SMA) 5q avec une mutation bi-allélique du gène SMN1 et ayant un diagnostic clinique de SMA de type 1 ou des patients atteints de SMA 5q avec une mutation bi-allélique du gène SMN1 et jusqu'à trois copies du gène SMN2 à certains établissements de santé et soumettant l'utilisation de ce médicament à des règles de bonne pratique en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique)

I. - L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé autorisés à administrer le médicament de thérapie génique mentionné à l'article 1^er au regard des critères définis à l'article 2.
II. - L'établissement de santé figurant sur la liste précitée informe l'agence régionale de santé de tout changement intervenu dans les conditions mentionnées à l'article 2.
III. - L'agence régionale de santé assure le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté dans les établissements désignés en application du I.