Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 août 2025 désignant l'opération de restructuration du pôle interrégional des statistiques du logement et de la construction de Lyon du Commissariat général au développement durable ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents)
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er septembre 2025 jusqu'au 30 avril 2026 inclus.