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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-869 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-869 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928)


L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les ouvriers des parcs et ateliers peuvent » sont remplacés par les mots : « L'ouvrier mentionné à l'article 1 er peut » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des transports, du budget et de la fonction publique » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La prime de rendement est soumise à retenue pour pension. »