Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac, l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac et l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés)

L'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, est ainsi modifié :
1° A l'article 1 :

a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « dans des conditions déterminées par décret » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots suivants : « qui saisit préalablement pour avis la commission disciplinaire lorsque le montant de la sanction pécuniaire envisagée est supérieur à un seuil et au plus égal à un plafond fixés par décret » ;

2° A l'article 2, le premier alinéa est supprimé ;
3° Les articles 4,6,7,8 et 9 sont abrogés.