Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 août 2025 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires)

Au dernier alinéa de l'article A. 444-187 du code de commerce, le nombre : « 2025 » est remplacé par le nombre : « 2027 ».