Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-865 du 30 août 2025 modifiant le décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie)

Le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires.